Les décisions
Le Conseil publie sur cette page les dernières décisions du Président et du Conseil, les décisions prises en formation disciplinaire ainsi que les décisions de suspension dans l'urgence du Président.
Les décisions du Président
Les décisions disciplinaires
L'historique des décisions du Président et des décisions du Conseil des ventes volontaires sont disponible sur le site de Légifrance à ce lien.
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