FAQ coronavirus

Épidémie de Covid 19 : le Conseil des ventes répond aux questions que vous vous posez
  • 19 Mars 2020
    Puis-je demander à mes collaborateurs de venir dans les locaux de la société effectuer des tâches de préparation de ventes futures (manutention, expertise, recherches...) non réalisables en télétravail ?
    Réponse du 19 Mars 2020

    NON - Le recours aux collaborateurs doit être strictement limité aux seuls collaborateurs et aux seules opérations indispensables à la sauvegarde immédiate de l’entreprise (sécurisation des locaux, mise en place de dispositif de télétravail...), et les conditions de travail doivent respecter les exigences de distanciation (gels, distance, gants, masque au besoin).

  • 19 Mars 2020
    Puis-je poursuivre mon activité à « huis-clos » ?
    Réponse du 19 Mars 2020

    En fait NON – Votre activité ne fait pas partie de celles qui sont indispensables à la vie de la Nation. En outre, elle ne peut se poursuivre de facto dans les conditions habituelles. Il va vous falloir attendre le retour à la normale.

  • 19 Mars 2020
    Ma société rencontre des difficultés ; qui doit-on contacter pour bénéficier des aides aux entreprises annoncées ?
    Réponse du 19 Mars 2020

    Le service compétent est la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de votre région.

    Auvergne-Rhône-Alpes

    ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr

    04 72 68 29 69

    Bourgogne-Franche-Comté

    bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr

    03 80 76 29 38

    Bretagne

    bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr

    02 99 12 21 44

    Centre Val-de-Loire

    centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr

    02 38 77 69 74

    Corse

    corse.continuite-eco@direccte.gouv.fr

    04 95 23 90 14

    Grand Est

    ge.pole3E@direccte.gouv.fr

    03 69 20 99 29

    Hauts-de-France

    hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr

    03 28 16 46 88

    Ile-de-France

    idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr

    01 70 96 14 15

    Normandie

    norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr

    02 32 76 16 60

    Nouvelle-Aquitaine

    na.gestion-crise@direccte.gouv.fr

    05 56 99 96 50

    Occitanie

    oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr

    05 62 89 83 72

    Pays de la Loire

    pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr

    02 53 46 79 69

    Provence-Alpes-Cote d'Azur

    paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr

    04 86 67 32 86

    Guadeloupe

    971.gestion-crise@dieccte.gouv.fr

    05 90 80 50 50

    Martinique

    dd-972.direction@dieccte.gouv.fr

    05 96 44 20 00

     

    Vous pouvez par ailleurs, en vous connectant directement sur votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr, demander une aide défiscalisée de 1500 € si vous remplissez cumulativement les conditions suivantes :

    • vous êtes une Très Petite Entreprise  (soit moins de 10 salariés)
    • votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 M€ et votre bénéfice imposable inférieur à 60000 €
    • votre chiffre d'affaire de mars 2020 et inférieur de 50 % ou plus à celui de mars 2019. 

    A partir du 15 avril, ce dispositif pourrait être complété par une aide de 2000 € pour les entreprises les plus en difficulté.

    Consultez les modalités d'accès à ce dispositif du Fonds de solidarité : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

    Le dispositif d’aide du fonds de solidarité a évolué en avril : l’aide sera attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, sous conditions. Pour plus de détail, voir le lien ci-dessous :  https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises# »

    Pour les entreprises présentes dans la Région Ile-de-France le dispositif d’aide complémentaire est détaillé dans le lien ci-dessous :

     https://www.iledefrance.fr/fonds-de-solidarite-entreprises-volet-2

    En pratique, cela concerne les entreprises qui : ont déjà été déclarées éligibles à l’aide initiale de 1500 € du Fonds de solidarité,  emploient au moins un salarié, dont le prêt bancaire par leur banque usuelle leur a été refusé (ou dont la demande n’a pas reçu de réponse depuis 10 jours).

     

  • 19 Mars 2020
    Comment reporter les ventes déjà programmées ?
    Réponse du 19 Mars 2020

    Vous devez informer les vendeurs du report et l’annoncer au public d’enchérisseurs, de préférence par le canal de communication utilisé pour annoncer la vente.

  • 19 Mars 2020
    Puis-je expertiser des objets ?
    Réponse du 19 Mars 2020

    OUI MAIS - Vous pouvez expertiser des objets à distance, « sur photo », dès lors que cette opération n’implique ni intervention physique de collaborateur, ni contact direct avec le propriétaire de l’objet. L’expertise sur photo étant fragile, vous devez en informer le vendeur, et, ultérieurement, l’acheteur potentiel. Les mêmes réserves sont valables pour l’inventaire des biens à distance.

  • 19 Mars 2020
    Puis-je remettre les lots qui ont été payés à leur acquéreurs ?
    Réponse du 19 Mars 2020

    NON – vous devez différer la remise à une date ultérieure ; les mesures de confinement n’autorisent ni déplacement ni mise en présence de personnes pour le retrait des lots. De même, l’expédition des lots doit être différée, d’autant plus que les transporteurs peuvent modifier inopinément leurs conditions de livraison, faute de personnel. Il convient d’informer les acheteurs de ces reports par tous moyens utiles (annonce sur le site, etc.).

  • 19 Mars 2020
    Puis-je organiser une vente « online » ?
    Réponse du 19 Mars 2020

    OUI MAIS – vous pouvez, avec l’accord des vendeurs, et sauf à considérer la question de l’image que pourrait soulever, pour vous, la poursuite de cette activité en ce moment tragique, organiser une vente « online ». Observez par exemple que, dans un contexte où l’Etat s’est engagé à soutenir les entreprises, d’autres reversent tout ou partie de leurs recettes à des œuvres caritatives ou aux hôpitaux.

    On entend par vente « online », une vente totalement dématérialisée, n’impliquant aucune intervention humaine dans la présentation des lots et la gestion des enchères (en général étalées sur plusieurs jours).

    La réalisation de ces ventes implique que les paiements soient effectués uniquement à distance par voie numérique et que le retrait des lots doive être différé jusqu’au rétablissement des conditions sanitaires.

    Bien évidemment, l’information sur les caractéristiques des biens proposés à la vente doit être la plus précise possible pour écarter le risque de mise en cause ultérieure de leurs qualités. En outre, l’opérateur doit faire en sorte que les conditions de l’adjudication puissent être vérifiées en cas de contestation. 

  • 19 Mars 2020
    Puis-je organiser une vente « live » ?
    Réponse du 19 Mars 2020

    NON - Les ventes « live », réalisées depuis une salle en présence de collaborateurs de l’opérateur de ventes volontaires qui interviennent pour la présentation des lots ou la gestion des enchères et retransmises en direct par internet sont à proscrire, même en l’absence de tout public.

  • 19 Mars 2020
    En tant que chef d’entreprise, quelles sont mes responsabilités à l’égard de mes collaborateurs ?
    Réponse du 19 Mars 2020

    L’employeur est responsable de la sécurité sanitaire de ses employés (cf. les articles L. 4121-1 et suivant du code du travail). Il engage sa responsabilité à l’égard du salarié qu’il expose à un risque « inconsidéré ».

    Il en irait ainsi d’un OVV qui obligerait son salarié, insuffisamment protégé,  à côtoyer d’autres personnes pour des motifs non indispensables à la sauvegarde immédiate de l’entreprise ou qui, pour des tâches indispensables, ne lui fournirait pas les moyens de protection requis par les consignes de distanciation imposées.

    Si, en outre, vous exposiez des clients à ce risque en ne prenant pas les mesures de distanciation imposées par les pouvoirs publics, votre responsabilité civile, voire pénale, pourrait être engagées.

    Plus généralement, le non-respect des lois et règlements vous expose à des poursuites disciplinaires. Il vous est donc recommandé de vous prémunir contre ce risque juridique en prenant toutes les précautions nécessaires, notamment en termes de « traçabilité » de toutes vos interventions.

  • 31 Mars 2020
    En quoi consiste l’activité partielle ?
    Réponse du 31 Mars 2020

    Le dispositif d’activité partielle[1] – auparavant chômage partiel -  a pour objet de permettre à une entreprise qui subit une baisse ou une suspension de son activité de placer tout ou partie de ses salariés au chômage, pour une durée limitée, tout en maintenant le contrat de travail. Le salarié bénéficie d’une indemnité équivalente à 70% de son salaire brut (soit 84 % de son salaire net), versée par l’employeur, à charge pour ce dernier de se faire rembourser par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

    [1] Régi par les dispositions des articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail.

  • 31 Mars 2020
    Qui est éligible au chômage partiel à l'heure du coronavirus ?
    Réponse du 31 Mars 2020

    Sont éligibles au dispositif[1] les entreprises qui doivent réduire leur activité pour l'un des motifs suivants :

    1° La conjoncture économique ;
    2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
    3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
    4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
    5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

    La demande doit être argumentée.

    Le principe est la réduction collective de l’activité, à savoir que la demande de l’entreprise porte sur tous les salariés. Il est néanmoins possible de ne viser que certains salariés, mais dans ce cas il faut veiller à l’égalité de traitement entre salariés placés dans les mêmes situations et le justifier par des raisons objectives. 

    Toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail de l’entreprise sont éligibles au dispositif d’activité partielle (donc pas les mandataires sociaux ni les stagiaires).

    [1] Art. R. 5122-1 du code du travail.

  • 31 Mars 2020
    Quelles sont les modalités pratiques du dispositif ?
    Réponse du 31 Mars 2020

    Le dispositif comprend quatre phases :

    • Demande de l’entreprise
    • Décision d’acceptation ou de refus de la demande par la DIRECCTE
    • Indemnisation du salarié par l’entreprise
    • Remboursement de l’entreprise par l’Agence de Services et de Paiement (ASP)

     

    Demande : L’employeur fait une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à la DIRECCTE, sur le site suivant :

    https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

    La demande[1] précise les motifs qui justifient le recours à l’activité partielle et la période prévisible de sous-activité ainsi que le nombre de salariés concernés. La demande est motivée. l’opérateur devra exposer comment se concrétise la baisse d’activité - l’arrêt des ventes – et en quoi elle est liée auxdites mesures de lutte contre la propagation du coronavirus :

    Décision : La DIRECCTE décide d’accepter ou de refuser la demande. Le délai de réponse normal est de 15 jours ; il a été rapporté à 48 heures par le décret du 25 mars 2020. A défaut de réponse, l’accord est acquis.

    L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois ; elle est renouvelable sous conditions.

    Indemnisation : une fois sa demande acceptée, l’employeur verse l’indemnité aux salariés concernés à la hauteur des heures perdues.

    Remboursement : l’employeur adresse à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) une demande d’indemnisation des sommes qu’il a versé au titre de l'allocation d'activité partielle avec les informations relatives à l’identité de l’employeur, la liste nominative des salariés concernés ainsi que leur numéro de sécurité sociale et un état nominatif précisant le nombre d’heures chômées par salarié. Après vérification, l’ASP liquide l’allocation d’activité partielle. 

    [1] Les entreprises de plus de 50 salariés sont soumises à une obligation de consultation préalable du comité social et économique dont sont dispensés celles qui comptent moins de 50 salariés auxquelles il sera néanmoins conseillé d’informer les représentants du personnel.

  • 31 Mars 2020
    Quel est le montant de l'indemnité prévu ?
    Réponse du 31 Mars 2020

    Le montant de l’indemnisation des salariés concernés par l’activité partielle est égal – a minima - à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (100% pour les salariés payés au SMIC). Il ne peut être inférieur à 8,03 euros de l’heure.

  • 31 Mars 2020
    Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?
    Réponse du 31 Mars 2020

    Le lien entre l’entreprise et le salarié est maintenu. Le contrat de travail se poursuit. L’employeur comme le salarié sont soumis aux mêmes obligations. Les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés.

    Le placement en activité partielle ne requiert pas l’accord du salarié.

  • 31 Mars 2020
    Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier du dispositif ?
    Réponse du 31 Mars 2020

    Pour bénéficier du dispositif, l’employeur, directement ou par l’intermédiaire de son expert-comptable, doit formuler une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à la DIRECCTE (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/).

    Il dispose de 30 jours à compter du jour où il place ses salariés en activité partielle pour formuler sa demande.

    Cette demande[1] précise les motifs qui justifient le recours à l’activité partielle et la période prévisible de sous-activité ainsi que le nombre de salariés concernés.

    La motivation doit être argumentée. S’agissant de maison de ventes, l’opérateur doit exposer comment se concrétise la baisse d’activité - l’arrêt des ventes – et en quoi elle est liée aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus : impossibilité de rencontrer les vendeurs, d’organiser une exposition préalable des biens, d’ouvrir la vente au public et de mettre les biens vendus à la dispositions des vendeurs. Le cas échéant, il peut arguer de la fermeture de la salle de ventes (cf. Drouot) ou des instructions adressées par le Conseil des ventes.

    Il doit expliquer comment cette baisse d’activité se répercute sur l’emploi de ses salariés, étant entendu que l’activité partielle ne saurait évidemment concerner des collaborateurs qui continueraient de travailler en télétravail. Il peut par exemple exposer qu’en l’absence de vente à organiser, il n’est besoin ni de recevoir du public, ni de manipuler ni d’expertiser les objets et qu’il n’y a pas de vente à gérer ou à diriger...). En tout état de cause, un opérateur qui continuerait à faire des ventes sur internet aurait du mal à justifier, aux yeux de l’administration, le choix du chômage  pour certains de ses salariés.
     

    [1] Les entreprises de plus de 50 salariés sont soumises à une obligation de consultation préalable du comité social et économique dont sont dispensés celles qui comptent moins de 50 salariés auxquelles il sera néanmoins conseillé d’informer les représentants du personnel.

     

  • 31 Mars 2020
    Peut-on se voir refuser une demande de chômage partiel ?
    Réponse du 31 Mars 2020

    OUI – la DIRECCTE décide d’accepter ou non la demande. Elle peut opposer un refus lorsqu’elle considère la demande mal motivée, par exemple parce qu’elle ne ferait pas ressortir clairement l’obligation dans laquelle se trouverait l’entreprise de cesser son activité ou l’impact de la baisse d’activité sur l’emploi salarié de l’entreprise.

  • 31 Mars 2020
    Je suis salarié, que devient mon salaire ? Quelle indemnité ?
    Réponse du 31 Mars 2020

    Durant la période où le salarié est placé en situation d’activité partielle, il perçoit une indemnité en lieu et place de son salaire.

    Le montant de l’indemnisation des salariés concernés par l’activité partielle est égal – a minima - à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (100% pour les salariés payés au SMIC). Il ne peut être inférieur à 8,03 euros de l’heure (art. D 5122-13 du code du travail, issu du 8° de l’article 1er du décret 2020-325 du 25 mars 2020).

    L’indemnité est exonérée de cotisations et, de ce fait, n’est pas prise en compte pour les retraites. Elle reste soumise à la CSG - CRDS sur les revenus de remplacement.

    Elle génère des droits à congés payés.

  • 31 Mars 2020
    Peut-on faire une simulation du montant de son indemnité ?
    Réponse du 31 Mars 2020

    Un nouveau simulateur doit être mis en ligne prochainement : cf. https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

  • 31 Mars 2020
    Quand et pour quelle période faire la demande de chômage partiel ?
    Réponse du 31 Mars 2020

    Vous pouvez dès maintenant faire une demande en ligne d’autorisation d’activité partielle (la demande est à faire dans les 30 jours du début de l’activité partielle) ; la période peut commencer à partir du 1er mars 2020 et pour la durée de la baisse d’activité estimée. Sachant que pour les enchères d’art le printemps est traditionnellement une période de haute saison, une hypothèse de baisse d’activité jusqu’au 30 avril ou au 31 mai 2020  (de mi-mars à fin juin) le printemps est à considérer.

  • 31 Mars 2020
    Quelle est la date de versement de cette indemnité au salarié ?
    Réponse du 31 Mars 2020

    En même temps que le versement de la paye. Il faut donc bien associer votre expert-comptable à votre demande d’activité partielle, s’il est en charge des payes, car il aura besoin de tous les éléments bien en amont de la préparation des payes. Le versement de l’indemnité par l’entreprise intervient donc toujours, de fait, avant le versement de l’allocation par  l’Agence de Service de Paiement à l’entreprise.

  • 31 Mars 2020
    Quelle alternative au chômage partiel ?
    Réponse du 31 Mars 2020

    Sans que cela ait la même portée, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 permet à l’employeur de décider de la prise de congés : dans la limite de 6 jours ouvrables, avec un délai de prévenance de 1 jour franc, et un accord d’entreprise. Les congés visés sont ceux susceptibles d’être pris avant le 31 mai 2020 ou à partir du 1 juin 2020. Par ailleurs, l’employeur peut imposer unilatéralement des jours de RTT, dans la limite de 10 jours.

  • 21 Avril 2020
    Puis-je attribuer une prime exceptionnelle à mes salariés (prime « Macron » de 1000 € exonérée) qui continuent de travailler, et si oui la moduler ?
    Réponse du 21 Avril 2020

    Oui. C’est la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dont le régime a été complété par l’ordonnance 2020-385 du 1/04/2020.

    L’employeur peut toujours attribuer une prime exceptionnelle, de 1000 € ou plus, à tout ou partie de ses salariés, notamment parce qu’ils poursuivent leur activité pendant cette crise sanitaire. L’exonération (de CS, CSG, CRDS, IR et taxes) porte exclusivement sur les 1000 premiers euros.   La prime est modulable notamment selon la rémunération, le niveau de classification, la durée du travail.

    Consultez le question/réponse du Ministère du Travail détaillant ces nouvelles modalités, la possibilité de moduler la prime en tenant compte des conditions de travail, permettant aux entreprises de distinguer selon que le salarié travaille sur site ou est en télétravail. 

     https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/primes-exceptionnelles-et-epargne-salariale