FAQ coronavirus

Poursuite de l'activité en période de COVID 19 phase 2

 

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID 19, le conseil des ventes répond aux questions que se posent les opérateurs de ventes, leurs équipes, les clients acheteurs et vendeurs, sur les mesures de protection à observer, sur l’activité en ligne, sur les outils mobilisables en cas de variation de l’activité, etc.

Dernière minute

L’aggravation de la situation sanitaire a conduit les pouvoirs publics à adopter de nouvelles mesures de confinement ; tel est l’objet du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Les règles applicables sont globalement les mêmes que lors du premier confinement : interdiction d’organisation des ventes ouvertes au public et possibilité d’organiser des ventes aux enchères numériques, totalement dématérialisées ou retransmises en direct depuis la salle des ventes, sans public.
Les paiements doivent se faire à distance et les lots vendus seront conservés par l’OVV ou expédiés, les OVV ne bénéficiant pas de la possibilité d’offrir un service de retrait d’achat.

Les ventes aux enchères en ligne
  • Dans quelles conditions puis je passer de la vente aux enchères en salle à la vente aux enchères en ligne ?

    L’OVV peut organiser des ventes aux enchères publiques numériques, qui n’impliquent pas d’accueil d’un public.

    Ces ventes peuvent prendre l’une des formes suivantes :

    • Ventes aux enchères publiques entièrement dématérialisées, dites ventes « online only », n’impliquant ni intervention de collaborateur de l’OVV autrement qu’en télétravail, ni contact avec les clients.
    • Ventes aux enchères publiques en salle, accessibles uniquement à des acheteurs à distance (en ligne, téléphone), dites « live only » ou « live à huis clos ».

    Ces ventes « live », réalisée depuis une salle de ventes et retransmise en direct sur internet, peuvent être organisées avec le concours de collaborateurs de l’OVV, dans le respect des mesures de distanciation physique et d’hygiène sanitaire.

     

  • Quelles sont les obligations de la maison de ventes vis-à-vis des vendeurs lorsque l’on passe d’une vente en salle à une vente dématérialisée?

    L’OVV qui entend organiser une vente aux enchères entièrement dématérialisée ou « live only » doit avoir préalablement obtenu l’accord exprès de ses vendeurs pour ce mode particulier de vente.

    Si la vente était programmée en salle avant l’entrée en confinement, l’OVV doit obtenir l’accord exprès des vendeurs sur le changement de mode de vente. Cet accord doit être formalisé.

    Si la vente est programmée durant la période de confinement, le recours à un mode de vente « entièrement dématérialisée » ou « live only »  doit être indiqué sur le mandat de vente.

    Le vendeur doit être informé des particularités de ce mode de vente, notamment pour ce qui concerne l’exposition préalable des biens par présentation de photos sur le site de l’opérateur ou de la plateforme qui retransmet la vente et organise la participation des enchérisseurs, uniquement par internet.

     

  • Quelles sont les obligations de la maison de ventes vis-à-vis des acheteurs?

    L’OVV doit veiller à la bonne information des enchérisseurs. Outre les informations classiques (frais de vente, ordre des lots...), et afin d’éviter toute contestation ultérieure, l’OVV doit clairement et distinctement porter à la connaissance du public les informations suivantes :

    • la présentation des photos sur le site Internet vaut exposition préalable,
    • le paiement se fait uniquement à distance par virement ou carte bancaire,
    • la remise des lots se fait par expédition (sur devis), ou par retrait à la fin du confinement.

    Dans ce dernier cas, un certain nombre d’OVV  prennent en charge les frais de stockage et d’assurance, cette précision doit être également apportée.

     

Activité de vente aux enchères
  • Quelle est la définition d’une ERP (Entreprise recevant du public) ?

    Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

    Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
     

  • Les maisons de vente peuvent-elles continuer à accueillir du public ?

    Les OVV ne sont plus autorisés à accueillir du public, ce qui signifie qu’il est interdit d’organiser des ventes aux enchères publiques en salle, mettant en contact des personnes physiques, collaborateurs des maisons de ventes, prestataires et clients (art.45).

  • Est-il possible pour les clients devenir voir les lots sur rendez-vous ?

    Il n’est pas possible d’organiser l’exposition publique préalable à la vente des biens qui sont proposés à la vente, même sur rendez-vous.

    La présentation des photos sur le site Internet vaut exposition préalable.
     

  • Comment s’effectue le paiement des lots?

    Le paiement se fait uniquement à distance par virement ou carte bancaire,

  • Le client peut-il venir retirer les lots achetés sur rendez-vous ?

    La remise des lots se fait par expédition (sur devis), ou par retrait à la fin du confinement.

    Dans ce dernier cas, un certain nombre d’OVV  prennent en charge les frais de stockage et d’assurance.

    Ces précisions doivent être apportées aux enchérisseurs avant la vente.

     

  • Peut-on continuer à faire des inventaires ?

    Les OVV ne peuvent faire certaines opérations préalables à la vente impliquant un déplacement chez un client, pour expertiser des biens ou établir un inventaire, sauf en cas d’impossibilité de report du rendez-vous[1], et dans le respect des mesures de confinement et de distanciation.




    [1] Ne sont autorisés que les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou les déplacements professionnels ne pouvant être différés.

Mesures de prévention dans l’entreprise
  • Que doit faire l’employeur pour assurer la sécurité et la santé des salariés

    Les dispositions déjà existantes ne sont pas modifiées : il appartient bien entendu au chef d’entreprise de prévenir les risques sanitaires de ses employés.

    L’OVV s’assure donc que les mesures de confinement, d’hygiène et de protection, et de distanciation physique sont respectées au sein de l’établissement.

  • La mise en place du télétravail est-elle une obligation pour l’employeur?

    Le télétravail doit être généralisé dès que cela est possible. Il appartient à chaque OVV d’apprécier la situation au cas par cas en fonction de la nature des activités de ses salariés.

    Lorsque cela n’est pas possible, l’OVV qui considère que la présence physique d’un salarié est indispensable à la continuité de l’activité est tenu de lui fournir l’attestation de déplacement professionnel prévue.

Mesures d'accompagnement économique
  • Puis-je bénéficier de délais de paiement d’échéances sociales ?

    Oui, l’employeur peut demander le report d’ échéances sociales.

    Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

    Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.

  • Le prêt garanti par l’État

    Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés,  professions libérales, micro-entrepreneurs, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020  et mes jeunes entreprises innovantes).

    Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel.

    Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. .

    S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d'années de remboursement.

    La garantie de l’État couvre un pourcentage ( de 70 à 90 %) du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance

  • Puis-je demander à mes collaborateurs de venir dans les locaux de la société effectuer des tâches de préparation de ventes futures (manutention, expertise, recherches...) non réalisables en télétravail ?

    Oui. C’est la grande différence avec le Confinement phase 1 du printemps 2020. Le protocole sanitaire national indique néanmoins qu’l faut privilégier le télétravail s’il est possible. L’objectif est clairement de limiter les interactions sociales pour lutter contre la pandémie.

  • En tant que chef d’entreprise, quelles sont mes responsabilités à l’égard de mes collaborateurs ?

    L’employeur est responsable de la sécurité sanitaire de ses employés (cf. les articles L. 4121-1 et suivant du code du travail). Il engage sa responsabilité à l’égard du salarié qu’il expose à un risque « inconsidéré ».

    Il en irait ainsi d’un OVV qui obligerait son salarié, insuffisamment protégé,  à côtoyer d’autres personnes pour des motifs non indispensables à la sauvegarde immédiate de l’entreprise ou qui, pour des tâches indispensables, ne lui fournirait pas les moyens de protection requis par les consignes de distanciation imposées.

    Si, en outre, vous exposiez des clients à ce risque en ne prenant pas les mesures de distanciation imposées par les pouvoirs publics, votre responsabilité civile, voire pénale, pourrait être engagées.

    Plus généralement, le non-respect des lois et règlements vous expose à des poursuites disciplinaires. Il vous est donc recommandé de vous prémunir contre ce risque juridique en prenant toutes les précautions nécessaires, notamment en termes de « traçabilité » de toutes vos interventions.

  • Peut-on se voir refuser une demande de chômage partiel ?

    OUI – la DIRECCTE décide d’accepter ou non la demande. Elle peut opposer un refus lorsqu’elle considère la demande mal motivée, par exemple parce qu’elle ne ferait pas ressortir clairement l’obligation dans laquelle se trouverait l’entreprise de cesser son activité ou l’impact de la baisse d’activité sur l’emploi salarié de l’entreprise.

  • Quelle est la date de versement de cette indemnité au salarié ?

    En même temps que le versement de la paye. Il faut donc bien associer votre expert-comptable à votre demande d’activité partielle, s’il est en charge des payes, car il aura besoin de tous les éléments bien en amont de la préparation des payes. Le versement de l’indemnité par l’entreprise intervient donc toujours, de fait, avant le versement de l’allocation par  l’Agence de Service de Paiement à l’entreprise.

  • Quels sont les salariés concernés ?

    Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).

    Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

  • Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier du dispositif ?

    Pour bénéficier du dispositif, l’employeur, directement ou par l’intermédiaire de son expert-comptable, doit formuler une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à la DIRECCTE (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/).

    Il dispose de 30 jours à compter du jour où il place ses salariés en activité partielle pour formuler sa demande.

  • Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?

    Le lien entre l’entreprise et le salarié est maintenu. Le contrat de travail se poursuit. L’employeur comme le salarié sont soumis aux mêmes obligations. Les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés.

    Le placement en activité partielle ne requiert pas l’accord du salarié.

  • Peut-on se voir refuser une demande de chômage partiel ?

    OUI – la DIRECCTE décide d’accepter ou non la demande. Elle peut opposer un refus lorsqu’elle considère la demande mal motivée, par exemple parce qu’elle ne ferait pas ressortir clairement l’obligation dans laquelle se trouverait l’entreprise de cesser son activité ou l’impact de la baisse d’activité sur l’emploi salarié de l’entreprise.

  • Quelles sont les modalités pratiques du dispositif ?

    Le dispositif comprend quatre phases :

    • Demande de l’entreprise
    • Décision d’acceptation ou de refus de la demande par la DIRECCTE
    • Indemnisation du salarié par l’entreprise
    • Remboursement de l’entreprise par l’Agence de Services et de Paiement (ASP)

     

    Demande : L’employeur fait une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à la DIRECCTE, sur le site suivant :

    https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

    La demande[1] précise les motifs qui justifient le recours à l’activité partielle et la période prévisible de sous-activité ainsi que le nombre de salariés concernés. La demande est motivée. l’opérateur devra exposer comment se concrétise la baisse d’activité - l’arrêt des ventes – et en quoi elle est liée auxdites mesures de lutte contre la propagation du coronavirus :

    Décision : La DIRECCTE décide d’accepter ou de refuser la demande. Le délai de réponse normal est de 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord

    L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois ; elle est renouvelable sous conditions.

    Indemnisation : une fois sa demande acceptée, l’employeur verse l’indemnité aux salariés concernés à la hauteur des heures perdues.

    Remboursement : l’employeur adresse à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) une demande d’indemnisation des sommes qu’il a versé au titre de l'allocation d'activité partielle avec les informations relatives à l’identité de l’employeur, la liste nominative des salariés concernés ainsi que leur numéro de sécurité sociale et un état nominatif précisant le nombre d’heures chômées par salarié. Après vérification, l’ASP liquide l’allocation d’activité partielle dans un délai moyen de 12 jours.

    [1] Les entreprises de plus de 50 salariés sont soumises à une obligation de consultation préalable du comité social et économique dont sont dispensés celles qui comptent moins de 50 salariés auxquelles il sera néanmoins conseillé d’informer les représentants du personnel.

  • Quel est le montant de l'indemnité prévu ?

    Le montant de l’indemnisation des salariés concernés par l’activité partielle est égal – a minima - à 70 % de la rémunération horaire brute de référence (100% pour les salariés payés au SMIC). Il ne peut être inférieur à 8,03 euros de l’heure.

  • Qui est éligible au chômage partiel à l'heure du coronavirus ?

    Sont éligibles au dispositif[1] les entreprises qui doivent réduire leur activité pour l'un des motifs suivants :

    1° La conjoncture économique ;
    2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
    3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
    4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
    5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

    En pratique, une entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

    • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
    • elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
    • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

    La demande doit être argumentée.

    Le principe est la réduction collective de l’activité, à savoir que la demande de l’entreprise porte sur tous les salariés. Il est néanmoins possible de ne viser que certains salariés, mais dans ce cas il faut veiller à l’égalité de traitement entre salariés placés dans les mêmes situations et le justifier par des raisons objectives. 

    Toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail de l’entreprise sont éligibles au dispositif d’activité partielle (donc pas les mandataires sociaux ni les stagiaires).

    [1] Art. R. 5122-1 du code du travail.

  • Mon entreprise peut-elle bénéficier d’une aide du Fonds de solidarité du fait de ce deuxième confinement ?

    Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du reconfinement.

    En pratique, en tant qu’OVV, vous devez pouvoir demander une aide, dans la limite de  1500 €, à partir du mois de novembre si :

    • vous justifiez d’une baisse de chiffre d’affaires de 50 % ou plus
    • vous employez moins de 50 salariés.

    Comment en bénéficier ?

    Les entreprises éligibles au fonds de solidarité font leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

    Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur.

  • Ma société rencontre des difficultés ; qui doit-on contacter pour bénéficier des aides aux entreprises annoncées ?
    • Le service compétent est la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de votre région.

    Sur le portail www.direccte.gouv.fr vous trouverez les liens vers les différentes direccte.

    • Vous pouvez aussi trouver des informations sur la plateforme :

    https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

    • Ou appeler au numéro 0806 000 645 (information sur les mesures d’urgence pour les entreprises en difficulté)