Votre navigateur est obsolète!

Mettez à jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web.

×

fr
En

Assurance professionnelle des OVV

Les opérateurs de ventes volontaires doivent justifier de deux types d’assurance :

- une assurance ou un cautionnement garantissant leur compte de tiers sur lequel est versé le  produit de la vente. Cette assurance garantit le versement au vendeur du produit de la vente.

- une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

 La prescription des actions en responsabilité civile ayant pour cause les prisées et les ventes aux enchères publiques est fixée à 5 ans.