Le Conseil des ventes volontaires va être réformé pour devenir le Conseil des maisons de ventes
Ainsi, un peu plus de 20 ans après sa création, et en dépit d’un bilan dont nul ne peut rougir, le Conseil des ventes volontaires va être réformé pour devenir le Conseil des maisons de ventes.
Cette nouvelle appellation indique bien l’esprit de la réforme : la régulation fait place à une maison commune et à une concertation.
Pourquoi pas ? La composition du nouveau conseil reflète bien la volonté du législateur : les magistrats ne siègent plus ès qualités, et des commissaires-priseurs élus par leurs pairs seront en majorité. Le président disposera d’une voix prépondérante en cas de partage des suffrages. Les élections qui vont être organisées rapidement vous concerneront tous, et vous serez répartis en deux circonscriptions, la province d’une part (383 confrères au dernier comptage), l’Ile-de-France et Paris d’autre part (269 confrères), et chaque circonscription élira pour quatre ans trois représentants sur les onze membres du conseil. S’il diffère dans sa composition, le nouveau conseil ne différera pas très sensiblement de l’ancien dans ses missions : observation du ou des marchés, conseil et propositions au gouvernement, recommandations à la profession, délibération sur la déontologie.
Mais sa composition va lui donner une plus grande responsabilité vis à vis des pouvoirs publics : il ne s’agira plus pour le conseil de se poser en régulateur extérieur, mais en représentant officiel de la profession, il faudra donc être en situation d’anticiper les mutations, les défis, les questionnements qui ne manqueront pas d’advenir, et d’y répondre en responsabilité, je pense en particulier à la vente des NFT, qui suscite des attentes mais qui présente des risques. Les représentants des ministères seront en minorité, ce qui accentuera leur vigilance. Gageons que la tâche du Président, toujours nommé par le Garde des sceaux, et toujours bénévole, ne sera pas simple. Qu’en sera-t-il du pouvoir disciplinaire du Conseil ?
La loi met en application la réforme que j’avais anticipée et mise en œuvre : la formation de jugement sera complètement distincte du conseil lui-même, et totalement indépendante de lui, composée de deux magistrats et d’un commissaire-priseur à la retraite, l’instruction continuera à être confiée à un magistrat du Parquet, et les sanctions disciplinaires seront renforcées et pourront désormais comporter des sanctions financières.
Le renforcement de la discipline de la profession est le pendant de l’éthique de responsabilité qui irriguera le nouveau conseil. Des garanties de prévention des conflits d’intérêts ont d’ailleurs heureusement été apportées par la discussion parlementaire. Le président conservera aussi son pouvoir de suspension en urgence, de manière à prévenir des situations irrégulières. Telles sont les grandes lignes de ce texte et ce que j’en retiens.
J’espère que cette éthique de responsabilité, que je trouve personnellement nécessaire et souhaitable, irriguera la campagne électorale qui s’ouvrira, et je ne manquerai pas de vous informer des modalités retenues pour ce scrutin. Je vous assure, en tout cas, de ma disponibilité pour réussir cette transition.
