Votre navigateur est obsolète!

Mettez à jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web.

×

fr
En

Trombinoscope

Le Conseil des ventes compte onze membres et autant de suppléants, désignés pour quatre ans par les ministres chargés de la Justice, de la Culture et du Commerce. Il compte deux magistrats de la cour de cassation, un magistrat de la cour des comptes et un conseiller d'Etat, trois opérateurs de ventes volontaires exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, trois personnes qualifiées en matière de ventes volontaires ainsi qu'un expert ayant l'expérience de l'estimation de biens mis en ventes aux enchères publiques.