Programme de l'épreuve juridique

Droit civil, notions générales sur :
― les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession,
l'usufruit ;
― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;
― la responsabilité civile ;
― le contrat : classification, formation et effets ;
― les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de
meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;
― les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;
― la prescription ;
― les personnes ;
― la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ;
― les successions et les libéralités.

Droit commercial, notions générales sur :
― les moyens de paiement et de crédit ;
― le gage commercial ;
― le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
― le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;
― les sociétés commerciales.

Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
― Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
― Fiscalités des ventes ;
― Droit de suite ;
― Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ;
― Les importations et exportations d'œuvres d'art ;
― Le trafic illicite des œuvres d'art.
― La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
― Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
― Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
― Déontologie et discipline.
― Responsabilité civile professionnelle.

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