Le mandat de vente du commissaire-priseur

Question du 02 Décembre 2014
Le commissaire priseur pour les ventes volontaires est considéré comme mandataire, agit-il en son nom et pour le compte d'autrui ou bien agit-il au nom et pour le compte d'autrui ?

Réponse du 06 Décembre 2019

L’opérateur de ventes volontaires intervient comme mandataire du vendeur (art. L. 321-5 du code de commerce) ; conformément aux dispositions de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».