Qu'est ce que le Conseil des ventes ?

Question du 25 Janvier 2013
Qu'est ce que le Conseil des ventes ?

Réponse du 06 Décembre 2019

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) est l’autorité de régulation des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans l’intérêt des consommateurs, vendeurs et acheteurs, il veille au bon fonctionnement du marché des ventes aux enchères publiques volontaires. Le Conseil des ventes a été créé par la loi n° 200-642 du 10 juillet 2000 modifiée par la loi n° 2011-850 du 10 juillet 2011, qui a été codifiée aux articles L. 320-1 et suivants du code de commerce ; il est régi par les dispositions des articles L. 321-18 et suivants du code de commerce.

Etablissement d’utilité publique dotée de la personnalité morale, le Conseil des ventes a pour missions d’enregistrer les déclarations des opérateurs et des ressortissants communautaires, de sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles, de s’assurer du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, d'identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, d’observer l’économie des enchères, d'élaborer, après avis des organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un recueil des obligations déontologiques de ces opérateurs soumis à l’approbation du ministre de la justice.

Le Conseil peut formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l'activité des ventes volontaires aux enchères publiques.

Il est également chargé, conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés de la formation des commissaires-priseurs de ventes volontaires. Le Conseil des ventes publie chaque année un rapport d’activité, consultable sur le site du Conseil des ventes (www.conseildesventes.fr).