Certificat d'exportation

Question du 18 Septembre 2015
J'ai adjugé un violon du 19ème siècle, 80 000 euros. L'acquéreur demande un certificat d'exportation pour l'Angleterre. A-t-il vraiment besoin de ce document ?

Réponse du 06 Décembre 2019

L'obligation de disposer d'un certificat procède du 1er alinéa de l'article 111-2 du code du patrimoine qui prévoit que L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative". Les biens dont l'exportation est soumise à obtention de ce certificat sont énumérés à l'annexe 1 du code du patrimoine certificat est nécessaire dès lors que leur valeur dépasse 50.000. Un violon du 19ème siècle d'une valeur de 80.000 entre dans cette catégorie. Cette annexe comprend une catégorie intitulée "autres objets d'antiquité non compris dans les catégories 1 à 14 de plus de 50 ans d'âge" pour lesquels un certificat d'exportation à demander auprès des services du ministère de la culture apparaît nécessaire.