Publication des résultats de vente

Question du 18 Septembre 2015
Y-a-t-il obligation pour un commissaire priseur de publier les résultats des ventes ? sous quelle forme ?

Réponse du 06 Décembre 2019

Au regard du principe de publicité attaché à la vente aux enchères publiques, les résultats doivent être publiés. La loi ne prescrit cependant aucune forme pour cette publicité dont il revient par conséquent à l'opérateur de ventes volontaires de définir les modalités.