Lots non vendus

Question du 18 Septembre 2015
Il n'y a pas eu d'acquéreur le jour de la vente pour le lot que je souhaitais vendre. Le commissaire priseur a t'il le droit de le vendre dans les jours qui suivent la vente tout en respectant le prix de réserve fixé dans le mandat de vente initial, et ce sans nouveau contrat ? Ai-je le droit de reprendre mon lot ?

Réponse du 06 Décembre 2019

Oui, le commissaire-priseur dirigeant la vente avec lequel vous avez signé un mandant de vente, étant votre représentant, il peut vendre après la vente en respectant le prix de réserve. Le mandat de vente initial doit normalement être explicite sur cette faculté de vente after sale. Selon l'article L. 321-9 du code de commerce, "les biens non déclarés à l'issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par l'opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques. Sauf stipulation contraire convenu par mandat postérieurement à la vente, cette transaction ne peut être faite à un prix inférieur...au montant de la mise à prix (dans le cas d'absence d'enchères). C'est ce que l'on appelle dans la profession l'aftersale". Le mandat de vente initial signé avec l'opérateur de vente peut formellement exclure l'aftersale". Normalement, le mandat de vente prévoit les conditions dans lesquelles les objets invendus sont restitués ou remis en vente (cf. point 3.4. du recueil des obligations déontologiques approuvé par arrêté du 21 février 2012 du garde des Sceaux). La réponse à la deuxième question est donc dans le mandat de vente initial et ses conditions générales.