On parle beaucoup du problème des faux, le CVV est il compétent dans ce domaine ?

Question du 25 Janvier 2013
On parle beaucoup du problème des faux, le CVV est il compétent dans ce domaine ?

Réponse du 07 Décembre 2019

Seuls les tribunaux sont compétents pour connaître des questions d’authenticité d’une œuvre ; le rôle du Conseil des ventes est purement disciplinaire. Dans ce cadre, le rôle du Conseil est d’apprécier le comportement des opérateurs de ventes volontaires et des commissaires-priseurs de ventes volontaires au regard de leurs obligations légales, réglementaires et professionnelles.

L’authenticité d’une œuvre s’apprécie au regard de différents critères tels que son auteur, sa datation, son origine géographique ou son état de conservation (étant entendu que l’ampleur des restaurations peut parfois faire perdre à un bien son caractère authentique). La description de l’œuvre dans le cadre d’une vente doit être le reflet sincère de ses qualités au regard des connaissances acquises au moment de la vente.

L’annulation de la vente d’une œuvre pour défaut d’authenticité ne peut être prononcée que par le juge. Plusieurs types d’actions peuvent être envisagées, la principale s’agissant de l’authenticité étant l’action en annulation pour erreur sur la substance (art. 1110 C. Civ.), qui doit être engagée dans les cinq ans après la découverte de l’erreur (art. 2224 C.Civ.). Dans le même temps, la responsabilité civile de l’opérateur de ventes volontaires et/ou de l’expert peut être engagée dans le cadre d’une action en responsabilité, distincte de l’action en annulation de la vente, qui doit engagée dans les cinq ans suivant la vente.

Enfin, la responsabilité disciplinaire de l’opérateur pourra également être recherchée.