La vente de gré à gré

Question du 12 Février 2016
La vente de gré à gré proposée en option à la vente aux enchères est-elle considérée comme une vente régulée comme l'est la vente de gré à gré des biens non adjugés (after sale) ?

Réponse du 13 Décembre 2019

Les opérateurs de ventes volontaires sont habilités à réaliser des ventes de gré à gré hors de toute vente aux enchères publiques. Ces ventes sont régulées : elles sont régies par les dispositions spécifiques du paragraphe III de l'article L. 321-5 du code de commerce qui prévoit trois obligations : information du client qu'il peut recourir à une vente aux enchères publiques pour ses biens, établissement d'un mandat de vente écrit et rédaction d'un procès-verbal de la vente. Ces ventes de gré à gré se distinguent des ventes de gré à gré des biens non adjugés réalisées après la vente aux enchères publiques et couramment appelées ventes "after sale" qui sont un prolongement de la vente aux enchères publiques et sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires applicables à ces dernières.