Défaut de paiement du produit de la vente

Question du 12 Février 2016
Le commissaire priseur qui a vendu les biens que je lui ai confiés par mandat de vente ne veut pas me donner le produit de la vente au motif que tous les adjudicataires n'ont pas payé. Est-ce légal ?

Réponse du 06 Décembre 2019

L'opérateur de ventes doit détenir un compte de tiers sur lequel sont reçus les fonds des acheteurs destinés aux vendeurs (article L 321-6 du code de commerce). L'opérateur de ventes doit justifier à tout moment le montant des fonds qu'il détient pour le compte de chacun des vendeurs. Il y a individualisation des fonds (identification pour chaque vente des montants versés par les acheteurs et leur répartition entre le paiement des vendeurs et les commissions à percevoir par l'opérateur). En conséquence, tous les lots qui ont été adjugés et payés par les acheteurs à l'opérateur de ventes, doivent vous être payés, ceci au plus tard dans les deux mois à compter de la vente (article L 321-14 du code de commerce). Le fait qu'un des acheteurs de vos biens n'ait pas payé ne justifie pas de la part de l'opérateur de ventes qu'il ne vous verse pas le produit de la vente des autres biens vendus. A défaut d'être intégralement payé au vendeur, l'opérateur de vente peut vous verser un acompte sur vente (voir ses conditions générales de vente et du mandat). Si ce paiement n'est pas effectué, se rapprocher de l'opérateur de ventes pour demander des explications, ensuite, faute de réponse satisfaisante, il vous faut transmettre une réclamation au commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes.