Conditions de mises en vente de biens d'un couple

Question du 12 Février 2016
Un commissaire priseur, peut-il mettre en vente des meubles qui lui ont été présentés par un des conjoints pacsés sans l'accord de l'autre conjoint ?

Réponse du 06 Décembre 2019

La réponse à cette question, transposable à un couple marié, relève de deux facteurs : date d'entrée du bien vendu dans le patrimoine du vendeur et relation entre les conjoints. Les pacsés, comme les mariés, conservent la libre disposition des biens qui sont entrés dans leur patrimoine avant la conclusion du PACS ou avant le mariage ; un conjoint peut donc vendre l'un de ces biens aux enchères publiques sur sa seule initiative. Pour les biens entrés dans le patrimoine après conclusion du PACS ou du mariage, la réponse dépend du régime matrimonial adopté : si les conjoints ont adopté un régime de séparation des biens, chacun est libre de disposer de ses biens ; à l'inverse, s'ils ont adopté le régime dit "universel", sans contrat, en vertu duquel les biens qui entrent dans le patrimoine après conclusion du Pacs ou du mariage appartiennent à la communauté ; ils ne peuvent être vendus qu'avec l'accord des deux conjoints.