Puis-je saisir le CVV d'un différend avec la société de vente en ligne CATAWIKI par le biais de laquelle j'ai fait des achats aux enchères ?

Question du 28 Septembre 2018
Puis-je saisir le CVV d'un différend avec la société de vente en ligne CATAWIKI par le biais de laquelle j'ai fait des achats aux enchères ?

Réponse du 06 Décembre 2019
Catawiki n'est pas un opérateur de vente aux enchères déclaré au Conseil des ventes ; il ne fait pas des ventes aux enchères publiques, au sens de la réglementation française. Il fait du courtage aux enchères (c'est à dire qu'il met en lien sur sa plateforme des venderus et des acheteurs). Dans ses conditions générales de vente, Catawiki indique d'ailleurs qu'il n'est pas une maison de vente aux enchères. C'est une plateforme de ventes en ligne sous forme d'enchères. Juridiquement donc le Conseil des ventes n'a pas compétence sur ce type de prestataire de services en ligne (service qui relève du L 321-3 du code de commerce).