Nous sommes plusieurs en indivis à parts égales ; peut-on vendre par un opérateur de vente aux enchères et être payés chacun pour notre quote part ? La déclaration 2091-SD peut-elle être divisée également (déclaration pour chaque membre de l'indivision) ?

Question du 28 Septembre 2018
Nous sommes plusieurs en indivis à parts égales ; peut-on vendre par un opérateur de vente aux enchères et être payés chacun pour notre quote part ? La déclaration 2091-SD peut-elle être divisée également (déclaration pour chaque membre de l'indivision) ?

Réponse du 06 Décembre 2019
En application de l'article L312-4 du code decommerce, seules « les personnes physiques et les personnes morales »peuvent conclure un mandat de vente. En effet, l'indivision n'a pas la personnalité morale. En conséquence, les co-indivisaires ne peuvent être désignés comme« vendeurs » dans un même mandat de vente. Dès lors, la vente intervient soit par l'intervention directe de chacun des co-indivisaires, soit par l'intermédiaire d'un représentant. Les indivisaires, par l'intermédiaire de leur représentant, peuvent donner mandat à un OVV de vendre les biens del'indivision. Dans le cadre du mandat, ils peuvent demander à l'OVV de verser le produit de la vente à leur représentant à charge pour ce dernier de procéder ensuite à la répartition ou directement à chacun d'entre eux, en fonction de clés de répartition qu'ils auront préalablement définies. S'agissant de la déclaration 2091-SD, l'OVV s'en charge entant que responsable de la vente.