Est t'il possible en France de créer une société de ventes aux enchéres volontaires sans être commissaire priseur. Si oui faut t'il un agrément ?

Question du 28 Septembre 2018
Est t'il possible en France de créer une société de ventes aux enchéres volontaires sans être commissaire priseur. Si oui faut t'il un agrément ?

Réponse du 06 Décembre 2019
Oui. Les conditions à remplir sont mentionnées au L.321-4 du code de commerce. Mais la société devra comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne ayant la qualité de commissaire-priseur. Depuis la loi du 20 juillet 2011, il n'y a plus d'agrément des sociétés de ventes, mais une procédure de déclaration d'activité auprès du Conseil des ventes.