On dit que le commissaire agit comme mandataire du vendeur, donc au nom et pour le compte de ce dernier. Pourtant, lorsque j'ai acheté un bien aux enchères, le nom du vendeur ne m'a pas été communiqué. Comment est-ce possible ? Peut-on exiger du commissai

Question du 28 Septembre 2018
On dit que le commissaire agit comme mandataire du vendeur, donc au nom et pour le compte de ce dernier. Pourtant, lorsque j'ai acheté un bien aux enchères, le nom du vendeur ne m'a pas été communiqué. Comment est-ce possible ? Peut-on exiger du commissaire-priseur qu'il communique le nom du vendeur ? A défaut, comment peut-on considérer qu'il s'agit (en tout cas à l'égard de l'acheteur) d'un mandat au sens de l'article 1984 du code civil ?

Réponse du 07 Décembre 2019
En application des dispositions de l'article L. 321-5 du code de commerce, l'opérateur de ventes volontaires intervient comme mandataire du vendeur. Il agit en son nom et pour son compte conformément au droit commun du mandat. Le nom du vendeur, son mandant, n'a pas à être porté à la connaissance de l'acheteur, hors le cas spécifique d'action en justice qui serait directement dirigé contre lui (action en nullité de la vente…).