Action en annulation de la vente aux enchères

Question du 21 Mai 2014
Je ne comprends pas la différence entre l'action en responsabilité de l'opérateur de ventes (à engager dans les 5 ans de l'adjudication) et l'action en annulation de la vente (5 ans après la découverte de l'erreur).Si je pense qu'un objet n'est pas authentique,et donc que je l'ai payé trop cher,est ce uniquement l'action en annulation qu'il faut engager? Ou peut on également engager une action en responsabilité?ou les deux ? En cas d'action en annulation,n'existe t il aucun délai pour "découvrir l'erreur" et comment établir cette erreur? Si 10 ans après une acquisition j'écris au commissaire-priseur que j'ai un doute sur l'objet,cela veut il dire que j'ai 5 ans de plus (donc 15 ans après l'acquisition) pour engager une procédure?

Réponse du 06 Décembre 2019

L’action en annulation de la vente a pour objet d’obtenir…l’annulation de la vente. Elle tend à obliger chacune des parties à restituer ce qu’elle a reçu de l’autre. Elle peut être engagée en cas d’erreur sur la substance de la chose vendue, comme le défaut d’authenticité. Cette action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de l’erreur (du défaut d’authenticité donc) dans un délai maximal qui ne peut excéder 20 ans. L’action en responsabilité du commissaire-priseur ou de l’expert tend à obtenir réparation du préjudice causé par celui-ci dans la réalisation de ses missions. Elle se prescrit par cinq ans à compter de la vente aux enchères publiques.