Notaires et Commissaires de justice
Notaires
Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre accessoire, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.
Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat.
Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.
Au terme de la formation, le Conseil des maisons de vente délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.
Cette formation, organisée dans le cadre de l’article R321-18-1 du code du Commerce, se déroule sur plusieurs jours.
Session septembre, octobre, novembre 2024
Dates de la session organisée à Strasbourg en présentiel et en distanciel :
- Lu. 30 septembre et Ma. 1er octobre 2024 à Strasbourg ;
- Me. 16 octobre, Me. 30 octobre, Me. 13 novembre 2024 en distanciel ;
- Me. 20 novembre, Je. 21 novembre, Ve. 22 novembre à Strasbourg.
Commissaires de justice
Pour organiser des ventes aux enchères publiques volontaires, le commissaire de justice doit être qualifié commissaire-priseur et organiser ses ventes aux enchères publiques volontaires au sein d’un opérateur de ventes volontaires qu’il rejoint ou qu’il créé. Ces deux conditions sont impératives.
Pour acquérir la qualification de « commissaire-priseur », les commissaires de justice doivent suivre une formation passerelle d'un an au Conseil des maisons de vente. L'inscription à cette formation nécessite la validation du module de perfectionnement en art : le module et la validation du module sont organisés par l'institut national des commissaires de justice. La formation au CVV se déroule sous la forme de sept semaines de séminaires de septembre à septembre, durant cette période le commissaire de justice doit réaliser un stage à temps plein au sein d'un OVV. Cette formation est sanctionnée par un examen d’aptitude, prévu à l'article 37 du décret de novembre 2019, organisé tous les ans.
