Présentation du Conseil

Le Conseil des maisons de vente a été institué par la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art suivie du Décret du 20 février 2023. Il succède au Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques. 

Le Conseil des maisons de vente est l'autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques volontaires. Constitué sous forme d’établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, il est composé de onze membres.

Sa composition, ses missions et ses moyens sont fixés par les articles L. 321-18 à L. 321-23 du code de commerce.

Missions

Le Conseil des maisons de vente a pour mission :

• de soutenir et de promouvoir l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par des actions répondant à l'intérêt collectif de la profession ;
• d'identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services ;
• de formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires concernant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques ;
• d'observer l'économie des enchères ;
• d'informer les professionnels et le public sur la réglementation applicable ;
• d’assurer la formation continue et l'organisation de la formation professionnelle des futurs commissaires-priseurs en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes. Après un examen d'accès, la formation comporte des enseignements théoriques et pratiques sanctionnés par un certificat d'aptitude,
• d'enregistrer les déclarations des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (OVV) et celles des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'États parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent de manière occasionnelle une activité de ventes volontaires en France sous le régime de la libre prestation des services ;
• d'élaborer un recueil des obligations déontologiques des opérateurs ;
• de proposer une solution amiable aux différends entre les professionnels et leurs clients et entre professionnels ;
• de sanctionner le non-respect par les opérateurs de ventes volontaires et les commissaires-priseurs  de leurs obligations légales, réglementaires ou bien professionnelles ; ces sanctions sont prononcées par la Commission des sanctions ; Le Président du Conseil dispose en outre du pouvoir de suspendre, dans l’urgence et à titre conservatoire, tout ou partie de l'activité d’un opérateur de ventes volontaires ou d’un commissaire-priseur, pour une durée ne pouvant excéder un mois, le cas échéant prolongée. Les décisions de la Commission des sanctions et du président du Conseil sont susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris ;
• de publier chaque année un rapport annuel d’activité destiné aux pouvoirs publics et aux intervenants du marché.

Composition du Conseil

Le collège du Conseil des maisons de vente (CMV) comprend onze membres élus ou nommés pour quatre ans :

• Six représentants des professionnels commissaires-priseurs, élus par leurs pairs, soit trois élus par les électeurs de  la circonscription « Ile-de-France » et trois par la circonscription « Hors Ile-de-France » ;
• Deux personnalités qualifiées nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
• Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre de la culture ;
• Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du commerce.

Le président est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 
Des suppléants sont élus ou désignés selon la même répartition. 
 
Le fonctionnement du Conseil fait l'objet d'un règlement intérieur. Ce document précise notamment les règles de convocation et de tenue des séances, les compétences du président ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire.

Le Conseil des maisons de vente comprend par ailleurs une commission des sanctions composée de trois membres, nommés pour une durée de quatre ans par le ministre de la justice :

• Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
• Un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
• Une personnalité ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité de vente volontaire aux enchères publiques.

Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Un magistrat du parquet est désigné par le garde des sceaux pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente. Ce dernier a l’initiative des poursuites.