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Institué par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques modifiée par la loi n° 2011-850du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, composé de onze membres nommés pour quatre ans par les ministres de la justice, de l’économie et de la culture. Son président est nommé par le garde des Sceaux. La loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a modifié la dénomination, les missions et la composition du Conseil. Le Conseil reste dans l'attente des décrets d'application.

Sa composition, ses attributions et ses moyens sont prévus  par les articles L. 321-18 à L. 321-23 du code de commerce.

Missions

  • Enregistrer les déclarations des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (OVV) ;
  • Enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui exercent de manière occasionnelle une activité de ventes volontaires en France ;
  • Intervenir en cas de non-respect par les opérateurs du marché de leurs obligations légales, réglementaires ou bien professionnelles. Plusieurs niveaux d’intervention coexistent sans être exclusifs les uns des autres. Le Président du Conseil dispose d’un pouvoir propre de suspension d’urgence de l’activité de ventes volontaires ou de direction des ventes. Cette mesure est provisoire (un mois au plus) ; elle peut être prolongée par le Conseil pour une durée n’excédant pas trois mois. Sur requête de son commissaire du Gouvernement, magistrat du Parquet, le Conseil peut également prendre des sanctions disciplinaires, en siégeant en formation disciplinaire. Les décisions du Conseil sont susceptibles de recours devant la Cour d’Appel de Paris. Elles ne sont pas exclusives de sanctions judiciaires, civiles ou pénales;
  • Observer l’économie des enchères. Cette mission se traduit par la rédaction d’un chapitre spécifique dans le rapport annuel du CVV consacré à l’analyse du marché des ventes volontaires aux enchères publiques;
  • Elaborer un recueil des obligations déontologiques des opérateurs;
  • Le Conseil des ventes assure enfin, conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers assermentés, l’organisation de la formation professionnelle des futurs commissaires-priseurs en vue de l’obtention de la qualification requise pour diriger les ventes. Après un examen d’accès, la formation comporte des enseignements théoriques et pratiques sanctionnés par un certificat d’aptitude;
  • Le Conseil publie chaque année un rapport annuel d’activité destiné aux pouvoirs publics et aux intervenants du marché.

Le fonctionnement du Conseil est détaillé dans un règlement intérieur. Ce document précise notamment les règles de convocation et de tenue des séances, les conditions d’élection et les compétences du président ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire.

Composition du Conseil

Le Conseil des ventes est composé de onze membres nommés pour quatre ans : quatre magistrats (un du Conseil d’Etat, deux de la Cour de cassation et un de la Cour des comptes) nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, trois représentants des professionnels des ventes volontaires nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du commerce, trois personnalités qualifiées nommées également par les trois ministres et un expert nommé par le ministre de la culture. Le mandat des membres n’est renouvelable qu’une seule fois. Le président est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice parmi les magistrats. Des suppléants sont désignés en nombre égal. Un magistrat du parquet est désigné par le garde des sceaux pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes. La composition mixte du Conseil des ventes est une garantie pour que les décisions prises puissent s’appuyer sur les compétences de professionnels reconnus tout en préservant l’indépendance de l’autorité de régulation.

 

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Chiffres clés

11
membres
1,9
budget 2020 (en million)
6
collaborateurs

Moyens

Le budget du Conseil en 2020 est stable à 1,9 millions d’euros, dont plus de 350.000 euros consacrés aux actions de formation. Son financement, hors les actions de formation, est assuré par le versement de cotisations professionnelles obligatoires acquittées par les opérateurs de ventes et assisses sur le montant annuel des honoraires encaissés. Les actions de formation sont financées pour l’essentiel (96 %) par une dotation de l’opérateur de compétence des professions libérales (OPCO-EP) et par la participation financière des huissiers de justice et des notaires pour la formation qui leur est dispensée.
 
Sous l’autorité du Président, les services du Conseil des ventes qui comptent six collaborateurs, sont répartis en trois pôles : un pôle administratif, financier et juridique, un pôle développement, projets, études et un pôle communication. Le commissaire du Gouvernement dispose quant à lui d’un fonctionnaire de police mis à disposition par le Ministère de l’intérieur en qualité d’enquêteur, et d’une secrétaire. 
 
La gestion financière et comptable du Conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

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