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La maison de ventes aux enchères est le mandataire du vendeur : elle organise la vente au nom et pour le compte de celui-ci. Après qu’un mandat ait été signé par écrit, elle va organiser la vente, décrire et estimer l’objet avant de le présenter à la vente lors d’une vacation dont il aura préalablement fait la publicité. Une fois le bien adjugé, elle se charge de collecter le paiement de l’acheteur, de mettre le bien à la disposition de ce dernier et de reverser au vendeur le prix d’adjudication dont il aura soustrait le montant de la commission « vendeur ».

Comment trouver une maison de vente aux enchères?

Les maisons de ventes aux enchères, que la loi nomme opérateurs de ventes volontaires (OVV), sont déclarées auprès du Conseil des ventes. Cette déclaration est pour vous l’assurance que l’opérateur remplit les conditions légales exigées pour organiser des ventes aux enchères et que vous disposez, en tant que client, des  garanties offertes par la loi.

L’annuaire proposé sur le site du Conseil des ventes répertorie l’ensemble des maisons de ventes ; il vous permet de trouver celle qui correspond à vos attentes.  

L’estimation

L’estimation préalable d’un bien est la première phase de la vente aux enchères.  Elle correspond à une  valeur potentielle du bien, déterminée à l’issue d’une expertise et exprimée par une fourchette de prix, comprise entre une estimation basse et une estimation haute.

Attention : l’estimation donnée par le commissaire-priseur ou par un expert n’est pas le prix de vente, ni la garantie que le bien sera vendu à ce prix. Elle est une indication donnée au vendeur et aux enchérisseurs.

Le prix de réserve

Le vendeur peut demander que son bien ne soit pas vendu en-dessous d’un certain prix, appelé prix de réserve. Ce prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse du bien. Il doit être convenu par écrit entre le vendeur et la maison de ventes. S’il n’est pas atteint par les enchères, le bien invendu est « ravalé » ; il est rendu à son propriétaire ou remis en vente avec son accord, de gré à gré ou lors d’une vacation ultérieure.

Le vendeur peut-il enchérir sur ses propres biens?

Non, en aucun cas, ni par l’intermédiaire d’un tiers !

La publicité avant la vente

L’OVV a l’obligation d’organiser une publicité appropriée avant toute vente, sous la forme qu’il choisira. La forme la plus aboutie de cette publicité est le catalogue, papier ou numérique avec reproduction de tout ou partie des objets proposés à la vente. La publicité peut cependant être faite par diffusion d’une liste des lots à vendre, par diffusion d’affiches ou encore par insertion d’annonce dans la presse papier ou numérique, nationale, régionale, professionnelle ou spécialisée. La publicité doit à tout le moins indiquer la date et le lieu de la vente ainsi que les coordonnées de la maison de ventes aux enchères.

Aurai-je des frais en cas de ventes aux enchères ?

Les frais de vente, comprenant des frais prélevés auprès du vendeur et des frais prélevés auprès de l’acheteur, constituent la rémunération de l’opérateur de ventes.

Les « frais vendeur », également appelés « commission vendeur », sont exprimés en pourcentage du prix d’adjudication auxquels ils s’ajoutent. Ils doivent être prévus dans le mandat de vente. ..  

Ces frais couvrent, outre la rémunération de la maison de ventes,  les dépenses engagées pour l’organisation de la vente, comprenant par exemple l’expertise, les locaux, le personnel, la publicité de la vente ainsi que le transport ou la magasinage des biens auxquels peuvent s’ajouter les taxes fiscales, ainsi divers prélèvements tels le droit de suite.  

Le règlement du prix de vente au vendeur

La maison de ventes règle le vendeur dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Elle ne peut régler le vendeur avant d’avoir reçu complet paiement de l’acheteur et n’est pas tenue de payer si ce dernier est défaillant. Les fonds versés sur le compte dit « de tiers » par lequel transitent les fonds versés par les acheteurs pour les vendeurs sont garantis par une assurance ou une caution.

Quelques pratiques encadrées par la loi :

La garantie de vente 

Les OVV peuvent garantir au vendeur un prix d’adjudication minimal. Si le prix garanti n’est pas atteint, l’OVV peut acheter l’objet pour son compte au prix garanti et le remettre en vente ou verser au vendeur la différence entre le prix adjugé et le prix garanti.

L’avance sur vente

Les OVV peuvent consentir au vendeur une avance sur le prix d’adjudication. Cette avance doit faire  l’objet d’un écrit qui règle, notamment, le cas particulier où l’avance dépasserait le prix finalement atteint par l’objet lors de la vente aux enchères.

La vente dite « after-sale » 

Si l’objet n’a pas trouvé acquéreur lors de l’adjudication, la loi permet à la maison de ventes aux enchères, avec l’accord du vendeur, de procéder à la vente de cet objet  « de gré à gré », c’est-à-dire directement à une personne ayant formulé une proposition d’achat à un prix fixe.   

La responsabilité des maisons de ventes

Les maisons de ventes aux enchères peuvent voir leur responsabilité engagée pour toute faute commise dans l’organisation de leurs ventes aux enchères publiques. Il en irait ainsi pour un défaut des informations portées au catalogue de vente notamment s’agissant d’une qualité essentielle des biens vendus, au premier rang desquelles figure l’authenticité. Pour ce contentieux, la responsabilité sea partagée avec l’expert de la vente (si expert il y a).

Les maisons de ventes sont en outre responsables,  à l’égard du vendeur, de la représentation du prix et, à l’égard de l’acheteur, de la délivrance des biens.

Les maisons de ventes aux enchères sont couvertes par une assurance de responsabilité professionnelle.

Réclamations et litiges

Le Conseil des ventes est doté d’un pouvoir de sanction disciplinaire des opérateurs de ventes volontaires et des commissaires-priseurs. Il peut sanctionner tout manquement d’un opérateur de ventes volontaires ou d’un commissaire-priseur à ses obligations légales, réglementaires ou professionnelles, ces dernières étant les obligations déontologiques, regroupées au sein d’un Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.

Les personnes ayant un intérêt à agir peuvent adresser  une réclamation au  commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes, par courrier , par courriel (info-cdg@conseildesventes.fr) ou via le site internet du Conseil des ventes. Votre réclamation devra désigner la maison de ventes et, le cas échéant, le commissaire-priseur concerné, décrire les faits qui vous semblent constituer un manquement et être accompagner des pièces justificatives (mandat de ventes, bordereau …)..

Le Commissaire du Gouvernement est chargé de l’instruction des réclamations. Il peut proposer une solution amiable aux litiges, dans une démarche qui s’apparente à une médiation, ou poursuivre le professionnel concerné devant le Conseil des ventes statuant en formation disciplinaire.

Le Conseil des ventes est compétent pour prononcer des sanctions disciplinaires, allant de l’avertissement à l’interdiction définitive d’exercer.

Invendus

Un bien proposé à la vente peut ne pas trouver preneur, soit qu’aucune enchère n’ait été formulée, soit que les enchères n’ait pas atteint le prix de réserve en-dessous duquel le vendeur ne souhaite pas vendre son bien.

Cet invendu sera restitué à son propriétaire, le vendeur. Le cas échéant, si le mandat de vente le prévoit, des frais, correspondant aux dépenses engagées pour l’organisation de la vente, peuvent être facturés à ce dernier. Le bien invendu peut cependant être vendu, soit, à l’issue de la vente, dans le cadre d’une transaction « de gré à gré » à un acheteur désigné, soit lors d’une vente aux enchères ultérieure.

Il est recommandé de prévoir les conditions de restitution ou de revente dans le mandat de vente.

Pour toute autre question, nous vous invitons à prendre connaissance du petit dictionnaire des ventes aux enchères, disponible sur le site et pour aller plus loin, vous pouvez également lire le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes.

 

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Recueil des obligations déontologiques