En cas de litige avec un opérateur de ventes volontaires ou un commissaire-priseur ou de comportement que vous estimez contraire aux pratiques de la profession, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation au Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes.
Le commissaire du Gouvernement peut être saisi par toute personne physique ou morale, quel que soit le montant du préjudice.
Déposer un dossier de réclamation
En ligne
Par courrier
Le commissaire du Gouvernement
auprès du Conseil des ventes volontaires 19 avenue de l’Opéra 75001 Paris
Consulter votre dossier de réclamation
Vous pouvez suivre à tout moment votre dossier de réclamation de litige en ligne.
Votre réclamation doit contenir
1
Les faits
2
Les pièces
Rappels importants :
- Les réclamations anonymes ne sont pas traitées.
- Les réclamations doivent être rédigées en Français.
- Le commissaire du Gouvernement ne traite pas les réclamations concernant les ventes aux enchères publiques judiciaires.
- Les services du commissaire du Gouvernement ne reçoivent un réclamant que sur rendez-vous préalable.
- Les questions qui ne sont pas des réclamations pré-contentieuses contre un opérateur de ventes volontaires ou un commissaire-priseur doivent être adressées au service juridique du Conseil des ventes via la rubrique « contact ».
Le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes.
Le Commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes est un magistrat du parquet, détaché auprès du Conseil des ventes.
Il reçoit les réclamations qui portent sur des ventes aux enchères publiques volontaires et instruit les dossiers. Il peut proposer une solution amiable aux parties ou engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’une maison de ventes ou d’un commissaire-priseur. Le but de ces poursuites est de sanctionner un comportement contraire aux règles de la profession ; il revient à la formation disciplinaire du Conseil des ventes de décider de l’éventuelle sanction. A l’inverse, le commissaire du Gouvernement ne peut pas annuler une vente ni se prononcer sur l’authenticité d’un objet, actions qui relèvent des juridictions civiles.
Le traitement de la réclamation par le commissaire du Gouvernement
Le commissaire du Gouvernement vous accuse réception de votre réclamation. Il peut classer le dossier sans suite ou décider d’instruire le dossier.
Il peut alors engager les parties dans une démarche de médiation ou engager des poursuites disciplinaires contre l’opérateur de ventes volontaires ou le commissaire-priseur.
En ce cas, il donne délégation au commandant de police détaché auprès de ses services pour instruire le dossier. Cela implique notamment que toutes les parties sont entendues et les documents analysés, l’ensemble des éléments du dossier étant appréciés au regard des règles de la profession.
A l’issue de l’instruction, le commissaire du Gouvernement peut classer le dossier sans suite :
proposer une solution amiable au différend ou,
engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de l’opérateur de ventes volontaires et/ou du commissaire- priseur concernés, lorsqu’il estime qu’ils ont pu commettre un manquement significatif à leurs obligations légales, réglementaires ou professionnelles.
Le réclamant est tenu informé des étapes de l’instruction. Chaque réclamation étant spécifique, aucun engagement sur le délai d’instruction ne peut être pris a priori.
