Notaires et Commissaires de justice
Notaires
Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre accessoire, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.
Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat.
Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.
Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.
Cette formation, organisée dans le cadre de l’article R321-18-1 du code du Commerce, se déroule sur plusieurs jours.
Session avril, mai, juin 2023
Dates de la session organisée à Paris en présentiel :
- 24 et 25 avril ;
- 10 après-midi, 11 et 12 mai ;
- 30 et 31 mai :
- 12 et 13 juin.
Voir le programme des enseignements
Commissaires de justice
Les commissaires de justice peuvent organiser des ventes aux enchères publiques volontaires .
L’exercice de cette activité est cependant soumis à deux conditions.
D’une part, le commissaire de justice doit être qualifié commissaire-priseur.
D’autre part il doit organiser ses ventes aux enchères publiques volontaires au sein d’un opérateur de ventes volontaires qu’il rejoint ou qu’il créé .
Ces conditions sont impératives.
Les commissaires de justice diplômés ayant validé le module de perfectionnement en art doivent suivre une formation passerelle d'un an au Conseil des ventes pour acquérir la qualification de « commissaire-priseur ». Cette formation d'un an qui débute en septembre est sanctionnée par un examen d’aptitude, prévu à l'article 37 du décret de novembre 2019, organisé tous les ans.
