Conditions d'accès | Conseil des ventes

La voie de la formation initiale

L’accès externe. Il faut être titulaire d’un diplôme en droit et d’un diplôme d’histoire de l’art, tous deux de niveau bac + 3, pour pouvoir se présenter à l’examen d’accès au stage de commissaire-priseur. Les épreuves, écrites sont d’ordre juridique et artistique, avec une admissibilité pour les épreuves orales qui comportent également de la gestion et comptabilité ainsi qu’une épreuve d’anglais.

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En cas de succès cet examen débouche sur un stage rémunéré de 2 ans dans une maison de ventes. Un test de connaissances est effectué en fin de première année. Le Certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur est délivré après un examen qui intervient en fin de 2e année de stage.

Le titre à finalité professionnelle de «Commissaire-priseur »

La certification du titre à finalité professionnelle de «Commissaire-priseur » est en cours d’instruction auprès de France compétences afin que l’actuel certificat d’aptitude devienne une certification professionnelle.

Le candidat doit être titulaire d’un diplôme en droit et d’un diplôme d’histoire de l’art, tous deux de niveau 6 (bac+3) pour pouvoir accéder à l'examen d'accès au stage de commissaire-priseur et, en cas de succès, à la formation.

Les conditions d’accès au passage de la certification finale sont les suivants : avoir réalisé les semaines de formation obligatoires et 24 mois de stage.

Les épreuves d’évaluation vont légèrement évoluer à partir de la promotion issue de l'examen d'accès 2023 afin d’évaluer les compétences du référentiel d’activité et de compétences acquises lors de ces deux années de formation et de stage. Télécharger le référentiel d’activités et de compétences.

L’intégralité des éléments relatifs aux modalités d’organisation de la certification dont les épreuves d’évaluation et leurs modalités applicables dès 2025 sont consultables dans ce document. Télécharger le règlement de certification.

La voie professionnelle (Validation des acquis)

Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs OVV peuvent passer un examen d'aptitude pour devenir commissaire-priseur volontaire.

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Une formation d'une année au CVV (septembre à septembre) est ouverte pour les personnes désireuses de passer cet examen. Le demande d'inscription est à adresser au CVV.

Télécharger la fiche de demande d'inscription (Clercs 2024)

La voie des ressortissants de l'UE

Un cas particulier concerne les ressortissants de l’U.E. Il faut être titulaire d’un diplôme post-secondaire d’une durée d’au moins un an. Les candidats doivent avoir un an d’expérience de direction des ventes à temps complet dans les 10 années précédant le passage de l’examen.

Télécharger le fichier Accès Ressortissants

La voie des commissaires de justice

L'examen d'aptitude des Commissaires de justice souhaitant exercer en tant que Commissaire-priseur est prévu à l'article 37 du décret du 15 novembre 2019 et par l'arrêté du 7 mars 2023.

Télécharger le fichier Accès commissaire de justice

Devenir commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2022, les personnes habilitées à diriger les ventes aux enchères doivent en application de l'article 4 du décret du 15 novembre 2019, accomplir une formation qui "comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés par la chambre nationale des commissaires de justice et selon des modalités déterminées conjointement par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice et le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L'enseignement théorique porte sur la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable des créances, les activités accessoires des commissaires de justice, la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques. L'enseignement pratique est effectué dans un office de commissaire de justice. Il peut aussi, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, être effectué dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée."

Voir l'article 4 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession.

Devenir commissaire-priseur judiciaire (dernières sessions)

L'examen d'aptitude judiciaire est ouvert uniquement : jusqu'en 2025 pour les élèves ayant subi avec succès l'examen d'accès au stage avant le 30 décembre 2020 ; jusqu'au 1er juillet 2023 pour les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans et qui auront passés, avec succès, l’examen d’aptitude prévu à l’article 321-19 du Code du commerce.

Pour effectuer des ventes judiciaires, il est nécessaire d’être admis à l’examen d’aptitude judiciaire qui comporte 3 épreuves orales de 30 minutes sur la réglementation professionnelle, la pratique des ventes et le droit.

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