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La voie universitaire 

L’accès externe. Il faut être titulaire d’un diplôme universitaire en droit et d’un diplôme d’histoire de l’art, tous deux de niveau bac + 3, pour pouvoir se présenter à l’examen d’accès au stage de commissaire-priseur. Les épreuves, écrites sont d’ordre juridique et artistique, avec une admissibilité pour les épreuves orales qui comportent également de la gestion et comptabilité ainsi qu’une épreuve d’anglais. 
Télécharger le fichier Accès Externe

En cas de succès cet examen débouche sur un stage rémunéré de 2 ans dans une maison de ventes et une étude de commissaire-priseur judiciaire. Un test de connaissances est effectué en fin de première année. Le Certificat de bon accomplissement du stage est délivré après un examen qui intervient en fin de 2e année de stage

La voie professionnelle (Validation des acquis)

Après 7 ans d'activité comme clerc ou salarié au sein d'un opérateur de ventes volontaires, il est possible de passer un examen d'aptitude pour devenir commissaire-priseur volontaire.
Télécharger le fichier Accès Clercs
 

Les ressortissants de l'UE 

Un cas particulier concerne les ressortissants de l’U.E. Il faut être titulaire d’un diplôme post-secondaire d’une durée d’au moins un an. Les candidats doivent avoir un an d’expérience de direction des ventes à temps complet dans les 10 années précédant le passage de l’examen.

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Devenir commissaire-priseur judiciaire (dernières sessions)

L'examen d'aptitude judiciaire est ouvert uniquement jusqu'en 2025 pour les élèves ayant subi avec succès l'examen d'accès au stage avant le 30 décembre 2020 ; jusqu'au 1er juillet 2023 pour les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans et qui auront passés, avec succès, l’examen d’aptitude prévu à l’article 321-19 du Code du commerce.

Pour effectuer des ventes judiciaires, il est nécessaire d’être admis à l’examen d’aptitude judiciaire qui comporte 3 épreuves orales de 30 minutes sur la réglementation professionnelle, la pratique des ventes et le droit. 

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Devenir Commissaire de justice 

Depuis le 1er juillet 2022, les personnes habilitées à diriger les ventes aux enchères doivent en application de l'article 4 du décret du 15 novembre 2019, accomplir une formation qui "comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés par la chambre nationale des commissaires de justice et selon des modalités déterminées conjointement par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice et le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L'enseignement théorique porte sur la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable des créances, les activités accessoires des commissaires de justice, la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques. L'enseignement pratique est effectué dans un office de commissaire de justice. Il peut aussi, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, être effectué dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée."

Voir l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 

 
Mise à jour : décembre 2022
Photo Drout Tour de salle2
Vos contacts formation

Mme Colombier, 

p.colombier@conseildesventes.fr

Mme Gentil

m.gentil@conseildesventes.fr