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La voie universitaire 

L’accès externe. Il faut être titulaire d’un diplôme universitaire en droit et d’un diplôme d’histoire de l’art, tous deux de niveau bac + 3, pour pouvoir se présenter à l’examen d’accès au stage de commissaire-priseur. Les épreuves, écrites sont d’ordre juridique et artistique, avec une admissibilité pour les épreuves orales qui comportent également de la gestion et comptabilité ainsi qu’une épreuve d’anglais. 
Télécharger le fichier Accès Externe

En cas de succès cet examen débouche sur un stage rémunéré de 2 ans dans une maison de ventes et une étude de commissaire-priseur judiciaire. Un test de connaissances est effectué en fin de première année. Le Certificat de bon accomplissement du stage est délivré après un examen qui intervient en fin de 2e année de stage

La voie professionnelle (Validation des acquis)

Après 7 ans d'activité comme clerc ou salarié au sein d'un opérateur de ventes volontaires, il est possible de passer un examen d'aptitude pour devenir commissaire-priseur volontaire.
Télécharger le fichier Accès Clercs
 

Les ressortissants de l'UE 

Un cas particulier concerne les ressortissants de l’U.E. Il faut être titulaire d’un diplôme post-secondaire d’une durée d’au moins un an. Les candidats doivent avoir un an d’expérience de direction des ventes à temps complet dans les 10 années précédant le passage de l’examen.

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Devenir commissaire-priseur judiciaire (dernières sessions)

L'examen d'aptitude judiciaire est ouvert uniquement jusqu'en 2025 pour les élèves ayant subi avec succès l’examen d’aptitude au stage avant le 30 décembre 2022 ; jusqu'au 1er juillet 2023 pour les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans et qui auront passés, avec succès, l’examen d’aptitude prévu à l’article 321-19 du Code du commerce.

Pour effectuer des ventes judiciaires, il est nécessaire d’être admis à l’examen d’aptitude judiciaire qui comporte 3 épreuves orales de 30 minutes sur la réglementation professionnelle, la pratique des ventes et le droit. 

Télécharger le fichier Accès Judiciaire

Devenir Commissaire de justice 

Depuis le 1er juillet 2022, en dehors des passerelles "Article 7 de la loi du 28 février sur la modernisation de la régulation du marché de l’art" et "Article 39 du décret du 15 novembre 2019 et de l'arrêté du 14 décembre 2021" les Commissaires de justice souhaitant pratiquer des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent, en application des articles 37 et 38 du décret du 15 novembre 2019, accomplir une formation dont "la durée [...] est d'un an et se déroule pendant six mois au moins en France. La formation comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice. L'enseignement théorique porte sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes volontaires aux enchères publiques. L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques."

Télécharger la fiche Commissaire de Justice et ventes aux enchères publiques volontaires

 
Mise à jour : novembre 2022
Photo Drout Tour de salle2
Vos contacts formation

Mme Colombier, 

p.colombier@conseildesventes.fr

Mme Gentil

m.gentil@conseildesventes.fr