Déclaration

 

Déclarations
 
L’accès à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est soumis à une simple formalité de déclaration préalable dès lors que l’opérateur remplit les conditions légales définies par les articles L. 321-4 et L. 321-6 du code de commerce.
Ce processus de déclaration, qui a remplacé le processus d’agrément mis en place par la loi de 2000, ne donne pas lieu à décision du Conseil : la déclaration est enregistrée par les services du Conseil. L’opérateur de ventes volontaires est autorisé à exercer dès lors que cette formalité est remplie.
 
Vous trouverez dans cette rubrique la liste des opérateurs de vente volontaire déclarés.
 
Pour les années 2001 à 2018, consultez les documents au format PDF ci-dessous.
 
Pour 2019 :

- déclaration du 23/01/2019 : opérateur « Maison des Enchères Volontaires »

- déclaration du 11/02/2019 : opérateur « Cap Enchères »

- déclaration du 18/02/2019 : opérateur « Hilditch France »

- déclaration du 19/02/2019 : opérateur « Suduca Commissaire-priseur »

- déclaration du 07/03/2019 : opérateur « Planète des Arts »

- déclaration du 18/03/2019 : opérateur « Audap & Associés »