Déclaration

 

Déclarations
 
L’accès à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est soumis à une simple formalité de déclaration préalable dès lors que l’opérateur remplit les conditions légales définies par les articles L. 321-4 et L. 321-6 du code de commerce.
Ce processus de déclaration, qui a remplacé le processus d’agrément mis en place par la loi de 2000, ne donne pas lieu à décision du Conseil : la déclaration est enregistrée par les services du Conseil. L’opérateur de ventes volontaires est autorisé à exercer dès lors que cette formalité est remplie.
 
Vous trouverez dans cette rubrique la liste des opérateurs de vente volontaire déclarés.
 
Pour les années 2001 à 2017, consultez les documents au format PDF ci-dessous.
 
Pour 2018 :
 

- 05/01/2018 : opérateur « Hôtel des ventes de l'Orléanais" »

- 08/01/2018 : opérateur « FET »

- 10/01/2018 : opérateur « Guéry maison de ventes »

- 12/01/2018 : opérateur « Clertan et associés»

- 25/01/2018 : opérateur « Art Richelieu Castor Hara Deburaux »