« Passe Sanitaire » et accès du public aux maisons de vente

30 Août 2021

Les conditions d’accès ont changé : en application des dernières mesures gouvernementales1, l'accès du public aux salles des ventes est conditionné, pour les personnes de plus de 16 ans, à la présentation du « passe sanitaire », sous format papier ou sous forme numérique (QR code). Le public doit en effet attester du résultat négatif d'un examen de dépistage virologique, ou du justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou du certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. 2

L’obligation de contrôle des passes sanitaires est à la charge de l’OVV3. Son non-respect expose l’OVV à une mise en demeure de mettre en oeuvre le contrôle dans un délai maximum de 24 heures ouvrées puis, si l’OVV ne se conforme pas à la mise à demeure, à une mesure de fermeture administrative de l’établissement et, si un manquement devait être constaté à plus de trois reprises au cours d'une période de quarante-cinq jours, à une peine d’un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.

Cette obligation résulte du classement des salles des ventes parmi les établissements recevant du public de catégorie L.
Elle s’applique à tous les visiteurs, quelles que soient les capacités d’accueil de la maison de ventes, et, à compter du 31 août, aux collaborateurs des OVV dont l’activité se déroule dans les espaces et aux heures accessibles au public. Elle s’applique pour les expositions préalables comme pour les ventes, en salle comme à l’extérieur, y compris pour des ventes délocalisées.
Les règles relatives à la distanciation (1 mètre entre chaque personne) restent applicables et le port du masque reste vivement recommandé. En revanche, il n’y a plus de limites quantitatives à l’accueil du public.

1Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
2 Article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.