Vente de biens en ivoire pre-1947

Le décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 publié au JO du 19 novembre vient compléter le dispositif de réglementation du commerce de l’ivoire et de la corne de rhinocéros. Il prévoit certaines modalités de la déclaration prévue par l’arrêté du 4 mai 2017 pour le commerce des objets comportant plus de 20 % d’ivoire ou de corne de rhinocéros et fabriqués avant 1947 (pour mémoire les objets fabriqués avant 1947 et comprenant moins de 20 % sont de libre commerce).

Le système informatique du ministère de la transition écologique et solidaire, qui doit permettre d’effectuer cette déclaration par l’intermédiaire de l’application i-CITES, n’est cependant pas encore opérationnel.

Dans l’attente de cette application les opérateurs de vente peuvent adresser par courriel une déclaration « libre » à la DREAL (ou DRIEE) dont ils relèvent.

Cette déclaration devra comprendre :

-          les coordonnées du vendeur,

-          une description précise de l'objet avec le nom scientifique, le nom commun, les dimensions, le poids ainsi qu’un éventuel numéro d'identification,

-          une ou plusieurs photographies du spécimen,

-          une expertise signée attestant de la datation du spécimen.

Elle devra être complétée par la déclaration des coordonnées de l’acheteur.