Déjeuner avec M. Christian Deydier
Déjeuner avec M. Christian Deydier
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Opposabilité au vendeur des conditions générales des ventes aux enchères
Chronique juridique: Dans un arrêt en date du 17/03/2022, la cour d’appel de Colmar a adopté une solution très audacieuse quant à la validité du mandat de vente et l’opposabilité des conditions générales d’un OVV. Par le CVV en collaboration avec Lexbase.
Inopposabilité au vendeur des conditions générales des ventes aux enchères
Chronique juridique: Dans un arrêt en date du 7 décembre 2021, la cour d’appel de Paris est venue rappeler les conditions d’opposabilité au vendeur des conditions générales d’une maison de ventes aux enchères. Par le CVV en collaboration avec Lexbase.
Chronique juridique
