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Eric Halphen, président de chambre de l’instruction à la cour d’appel de Paris, nommé Président du jury de l’examen d’accès
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2023, fixe la composition des membres du jury d’examen d’accès au stage prévu à l’article R. 321-23 du code de commerce pour la période 2023-2026.
Formation
Le contrat conclu après la vente d’un tableau, qui prévoit la réalisation d’une expertise et le paiement d’un complément de prix par les acquéreurs d’un tableau en cas d’authentification, produit ses effets même plus de dix ans après la vente
Chronique juridique publiée par le CVV en collaboration avec Lexbase.
Chronique juridique